Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2024
Dernière mise à jour : 04/06/2026
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Solution Distribution Europe S.à r.l. (ci-après dénommée « SDE »), sous licence de la marque KODAK, est une société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg sous le numéro B281419, avec le numéro de TVA LU34497107 et le numéro de matricule 2022 2483 566. Son siège social est situé au 5, Zone d’Activité Gadderscheier 4570 Niederkorn Luxembourg .
Contact :
Email : contact@kodak.solution-energie.com
SAV : sav@kodak.solution-energie.com
Téléphone : +352 20-60-12-17
SDE distribue des produits solaires (ci-après dénommés les « Produits ») via Internet sur le Site accessible à l’adresse www.kodak.solution-energie.com (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SDE et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
La version originale est rédigée en français et seule cette version fait foi. Les CGV sont également disponibles en langues étrangères à titre informatif.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont consultables par le Client à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et lors de l’enregistrement de celle-ci.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, cliquer sur « J’accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions avant de passer commande et adhère sans réserve aux présentes CGV.
Une version imprimée des CGV ainsi que tout document transmis par voie électronique seront admis comme preuve devant toute juridiction, aux mêmes conditions qu’un document papier.
Le fait de ne pas exercer une prérogative prévue par les CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation, ne constitue ni une modification du contrat, ni une renonciation au droit d’exiger l’exécution future de cette prérogative.
Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
SDE peut adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client est invité à consulter les CGV avant toute commande. Les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
2. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ
Le Client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être juridiquement capable de conclure le présent Contrat.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le catalogue en ligne et présentées au Client avant la commande, conformément aux informations précontractuelles.
4. COMPTE CLIENT
Pour passer commande, le Client doit créer un Compte Client et fournir les informations suivantes :
– Civilité
– Prénom
– Nom
– Adresse e-mail
– Date de naissance
– Numéro de téléphone
Un e-mail de confirmation récapitulant ces informations est envoyé au Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer de compte sous fausse identité. Il est responsable de la mise à jour de ses données.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès est protégé par un mot de passe confidentiel que le Client doit conserver secret. En cas d’utilisation frauduleuse, le Client doit en informer SDE immédiatement.
5. COMMANDE
Toute commande s’effectue exclusivement via le Site et constitue une obligation de paiement.
Le Client doit :
– remplir son panier avec un ou plusieurs Produits
– s’identifier ou créer un Compte Client
– renseigner les adresses de facturation et/ou de livraison
– choisir le mode de livraison
Le Client peut vérifier et modifier sa commande avant validation. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’écran récapitulatif.
À ce moment :
– le Client accepte pleinement les présentes CGV et sa commande devient irrévocable, sauf exceptions prévues.
– le Client peut imprimer le bon de commande.
6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un accusé de réception détaillé est envoyé par e-mail, indiquant les Produits commandés, le montant facturé, les modalités de livraison et renvoyant aux CGV.
Cet e-mail confirme la prise en compte de la commande, mais pas la disponibilité des Produits.
SDE honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client est informé et peut annuler ou modifier sa commande. Les remboursements sont effectués sous quatorze (14) jours.
7. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison conformément à la réglementation fiscale européenne en vigueur. Les frais de port sont à la charge du Client sauf indication contraire. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
8. PAIEMENT
Le paiement est comptant lors de la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou autre solution sécurisée.
9. LIVRAISON
Livraison en France métropolitaine et Zone 1 (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg). Livraison gratuite dès 200€. Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties. En cas de retard ou d’indisponibilité, les dispositions prévues à l’article 6 (Confirmation de la Commande) s’appliquent. Pour toute question relative au suivi de la livraison ou en cas de difficulté, le service après-vente (SAV) peut être contacté par email à l’adresse suivante : sav@kodak.solution-energie.com
10. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est invité à signaler toute anomalie visible dès réception des Produits afin de faciliter le traitement du dossier, sans que cette démarche ne limite ses droits légaux. Les retours nécessitent l’autorisation de SDE.
11. GARANTIE
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément à la législation luxembourgeoise. SAV : sav@kodak.solution-energie.com
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation luxembourgeoise applicable aux contrats de vente de biens de consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Les Produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés conformément au Code civil luxembourgeois.
12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SDE ne saurait être limitée ou exclue en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client notifie sa décision par courrier ou par email à sav@kodak.solution-energie.com.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
SDE rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation ou de la preuve d’expédition du Produit retourné.
Formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Signature :
Date :
À envoyer à :
Solution Distribution Europe S.à r.l.
5, Z.A. Gadderscheier
L-4570 Niederkorn
Luxembourg
Email : sav@kodak.solution-energie.com
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits sur les Produits et contenus du Site sont réservés à SDE. Toute utilisation non autorisée est interdite.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE COOKIES
Conformité RGPD. Pour plus d’informations : Politique de confidentialité.
16. FORCE MAJEURE
SDE n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Le consommateur bénéficie toutefois des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence habituelle. Tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles européennes applicables.
18. RECOURS AU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION
Service national du Médiateur de la consommation
https://www.mediateurconsommation.lu
Plateforme européenne RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
19. Réserve de propriété :
Les Produits demeurent la propriété de SDE jusqu’au paiement intégral du prix.
20. Éco-participation / DEEE
Le prix des équipements électriques et électroniques inclut, lorsque la réglementation l’exige, la contribution environnementale applicable.
21. Batteries lithium
Les Produits contenant des batteries lithium doivent être utilisés conformément aux notices fournies. Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’un stockage inadapté est exclue de la garantie.
22. Performances des produits photovoltaïques
Les estimations de production d’énergie, d’économies financières ou de rendement présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et reposent sur des hypothèses théoriques ou des conditions normalisées d’essai. Les performances réelles peuvent varier en fonction notamment de l’orientation, de l’inclinaison, de l’ombrage, des conditions météorologiques, de la localisation géographique et des conditions d’installation. SDE ne garantit aucun niveau de production ou d’économie spécifique.
23. Installation et conformité réglementaire
Le Client demeure seul responsable du respect des réglementations locales applicables à l’installation et à l’utilisation des Produits, notamment des obligations de déclaration éventuelles auprès du gestionnaire de réseau, du fournisseur d’énergie ou des autorités compétentes de son pays de résidence.