Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2024
Dernière mise à jour : 16/11/2025

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Solution Distribution Europe (ci-après dénommée « SDE »), sous la marque KODAK, est une société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg sous le numéro B273643, avec le numéro de TVA LU34497107 et le numéro de matricule 2022 2483 566. Son siège social est situé au 57 Rue des Trois Cantons, L-3961 Ehlange-sur-Mess, Luxembourg. SDE distribue des produits solaires (ci-après dénommés les « Produits ») via Internet sur le Site accessible à l’adresse www.kodak.solution-energie.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SDE et tout consommateur effectuant un achat via le Site.

La version originale est rédigée en français et seule cette version fait foi. Les CGV sont également disponibles en langues étrangères à titre informatif.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont consultables par le Client à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et lors de l’enregistrement de celle-ci.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, cliquer sur « J’accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions avant de passer commande et adhère sans réserve aux présentes CGV.

Une version imprimée des CGV ainsi que tout document transmis par voie électronique seront admis comme preuve devant toute juridiction, aux mêmes conditions qu’un document papier.

Le fait de ne pas exercer une prérogative prévue par les CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation, ne constitue ni une modification du contrat, ni une renonciation au droit d’exiger l’exécution future de cette prérogative.

Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

SDE peut adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client est invité à consulter les CGV avant toute commande. Les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

2. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être juridiquement capable de conclure le présent Contrat.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le catalogue en ligne et présentées au Client avant la commande, conformément aux informations précontractuelles.

4. COMPTE CLIENT

Pour passer commande, le Client doit créer un Compte Client et fournir les informations suivantes :

– Civilité
– Prénom
– Nom
– Adresse e-mail
– Date de naissance
– Numéro de téléphone

Un e-mail de confirmation récapitulant ces informations est envoyé au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer de compte sous fausse identité. Il est responsable de la mise à jour de ses données.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès est protégé par un mot de passe confidentiel que le Client doit conserver secret. En cas d’utilisation frauduleuse, le Client doit en informer SDE immédiatement.

5. COMMANDE

Toute commande s’effectue exclusivement via le Site et constitue une obligation de paiement.

Le Client doit :

– remplir son panier avec un ou plusieurs Produits
– s’identifier ou créer un Compte Client
– renseigner les adresses de facturation et/ou de livraison
– choisir le mode de livraison

Le Client peut vérifier et modifier sa commande avant validation. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’écran récapitulatif.

À ce moment :

– le Client accepte pleinement les présentes CGV et sa commande devient irrévocable, sauf exceptions prévues.
– le Client peut imprimer le bon de commande.

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Un accusé de réception détaillé est envoyé par e-mail, indiquant les Produits commandés, le montant facturé, les modalités de livraison et renvoyant aux CGV.

Cet e-mail confirme la prise en compte de la commande, mais pas la disponibilité des Produits.

SDE honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client est informé et peut annuler ou modifier sa commande. Les remboursements sont effectués sous quatorze (14) jours.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Les frais de port sont à la charge du Client sauf indication contraire. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

8. PAIEMENT

Le paiement est comptant lors de la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou autre solution sécurisée.

9. LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine et Zone 1 (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg). Livraison gratuite dès 200€. Délais : 48h à 5 jours ouvrés. En cas de retard ou d’indisponibilité, les dispositions prévues à l’article 6 (Confirmation de la Commande) s’appliquent. Pour toute question relative au suivi de la livraison ou en cas de difficulté, le service après-vente (SAV) peut être contacté par email à l’adresse suivante : sav@kodak.solution-energie.com

10. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier l’emballage et la conformité à la réception. Les réclamations sont à signaler sous 48h. Les retours nécessitent l’autorisation de SDE.

11. GARANTIE

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément à la législation luxembourgeoise. SAV : sav@kodak.solution-energie.com

12. RESPONSABILITÉ

SDE n’est pas responsable des erreurs, intrusions, virus ou dommages liés à l’usage du Site ou des Produits, sauf faute prouvée.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Formulaire à envoyer par courrier ou email : sav@kodak.solution-energie.com

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits sur les Produits et contenus du Site sont réservés à SDE. Toute utilisation non autorisée est interdite.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE COOKIES

Conformité RGPD. Pour plus d’informations : Politique de confidentialité.

16. FORCE MAJEURE

SDE n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Droit luxembourgeois. Tribunaux compétents : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

18. RECOURS AU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Première étape : réclamation via le formulaire de contact.
En cas d’échec : CMAP, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Pour saisir le CMAP : https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/

Plateforme européenne RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/