Solution Distribution Europe sous la marque KODAK a pour activité la distribution de produits solaires (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site accessible à l’adresse URL www.kodak.solution-energie.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SDE et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale. Elles sont également disponibles en langues étrangeres . Seules les Conditions Générales de Vente en langue française font foi et prévalent sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, SDE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, SDE invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :
– le titre de civilité
– le prénom
– le nom
– l’adresse email
– la date de naissance
– le numéro de téléphone
À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à SDE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à SDE.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de SDE accessible sur le Site.
Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.
À compter de cette action :
le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par SDE et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que SDE lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par SDE et non que le Produit commandé est disponible.
SDE s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, SDE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Elles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 11 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.
Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 200 euros TTC en France métropolitaine,Belgique ,Luxembourg les frais de livraison initiale sont pris en charge par SDE. Pour les autres pays, des frais de livraison peuvent s’appliquer. Ceux-ci varient selon le pays de livraison et le montant de la commande.
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SDE.
Les factures sont payables en euros au siège de SDE.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American express), par cartes CB ou via la solution PayPal ou autres installées sur le site.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne STRIPE contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
La livraison est effectuée en France métropolitaine, et dans les pays suivants :
France / Zone 1 : Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg.
Livraison à domicile offerte dès 200€
En France métropolitaine, la livraison est effectuée :
– une livraison standard entre 48 heures et 5 jours ouvrés par CFL (délai moyen pour la France)
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir (en jours ouvrés) à compter de la réception du paiement si elle est passée entre minuit et midi (entre 0h00 et 12h00).
Si la commande est passée après midi (12h00), les délais de livraison commencent à courir le jour suivant.
Bien qu’ils soient indicatifs, SDE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à SDE, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception à l’adresse suivante sav@kodak.solution-energie.com) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités SDE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, SDE ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par SDE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que SDE ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente, SDE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à SDE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :57 Rue des Trois Cantons 3961 Ehlange-sur-Mess Luxembourg, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : Sav@kodak.solution-energie.com
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de SDE, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à SDE à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de SDE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à SDE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par SDE, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par SDE au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément à la législation luxembourgeoise. Pour toute demande de garantie, le client doit contacter le service client.
SDE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de SDE. En effet, SDE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisations spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SDE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
SDEs’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. SDE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
SDE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification, à partir de la réception des produits. Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
Le formulaire doit être envoyé au service après-vente de SDE dont les coordonnées sont les suivantes :
SOULTION DISTRIBUTION EUROPE
57 Rue des Trois Cantons
3961 Ehlange-sur-Mess
Luxembourg
Le formulaire peut être également envoyé par courriel à l’adresse Sav@kodak.solution-energie.com.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement par courriel, SDE adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, SDE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque KODAK ou de toute autre marque appartenant à SDE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de SDE.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
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Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
SDE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en Europe, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée selon les termes de sa politique de confidentialité auquel le Client adhère lors de la création de son compte Client et accessible ici.
SDE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne luxembourgeois, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, il est attribué compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Luxembourg pour tout litige et action concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat de concession et ses suites, et ce également en cas d’appel en garantie.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CMAP) : 39 avenue franklin Rooswelt, 75008 Paris.
consommation@cmap.fr
https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
